Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, réunis en commission paritaire, au vu des résultats techniques du régime conventionnel de prévoyance, décident les mesures suivantes :
– mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif à la définition des catégories objectives de salariés ;
– revoir les dispositions relatives aux garanties décès-invalidité pour en éliminer les aspects qui ont pu apparaître comme contrevenant au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
– améliorer et préciser les garanties liées aux risques décès ou invalidité absolue et définitive, notamment en ce qui concerne la rente éducation.