Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

Article 20

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.