Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

Article 11

En vigueur étendu

Activité partielle et congés payés


Le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés n'est pas affecté par les périodes de placement en activité partielle indemnisées au titre du présent accord.