Avenant n° 02-13 du 14 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Article 4

En vigueur étendu

Extension et entrée en vigueur


Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 novembre 2013.