Accord du 19 décembre 2013 relatif à la gestion du travail à temps partiel des agents de droit privé

En vigueur depuis le 01/04/2014En vigueur depuis le 01 avril 2014

Article

En vigueur


L'horaire de travail d'un agent à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
Pour toute quotité de travail inférieure à 70 %, la durée du travail à temps partiel devra être répartie sur des journées entières ou des demi-journées (matin ou après-midi), y compris dès que l'agent a opté pour la mensualisation et l'annualisation.
Conformément aux dispositions conventionnelles relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail à Pôle emploi, il est rappelé que la répartition quotidienne du temps de travail se réalise sur la durée journalière de référence de 7 h 30 min et la demi-journée de 3 h 45 min, la réalisation de l'horaire normal de travail donnant lieu à l'attribution de JRTT pro rata temporis dans les conditions de l'accord national OATT.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1er avril 2014, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension.