Avenant n° 1 du 20 septembre 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi

Article 6

En vigueur

Modification de l'article 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009


A l'article 2.5, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après le deuxième paragraphe :
« La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de prestataire. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, à l'entreprise entrante. »