Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés

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Article 3.2

En vigueur étendu

Indemnisation garantie


Le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une indemnisation mensuelle au moins égale au Smic.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.