Accord du 17 mai 2013 relatif à la constitution de l'observatoire des métiers et de l'emploi modifié par avenant n° 1 du 27 novembre 2015 (toutes les références aux termes « Observatoire des métiers et de l'emploi (OME) » sont remplacées par celles de « Observatoire de l'intérim et du recrutement (OIR))

En vigueur depuis le 17/05/2013En vigueur depuis le 17 mai 2013

Article 10

En vigueur

Dissolution


La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l'association, le président disposera pendant 6 mois de tout pouvoir pour liquider les affaires en cours au jour de la cessation de l'association, dans le cadre des instructions données par le conseil d'administration.
L'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, au décret du 16 août 1901 et à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur.