Pour financer les actions de la mission Handicap nationale et plus particulièrement les actions faisant l'objet d'une mutualisation entre les Banques populaires, chaque entreprise versera, à la mission handicap nationale, l'équivalent de 25 % de son budget défini par sa DOETH au titre de la première année.
Au cours des 3 années d'application de l'accord, il est procédé à un réajustement du budget et de la quote-part nationale au regard des actions réalisées et des montants des contributions dus.
L'appel de fonds de la quote-part nationale est réalisé pour l'année au 31 mars sur la base du montant prévisionnel déterminé par les DOETH remontées à la mission Handicap nationale et fait l'objet d'un réajustement le 31 mars de l'année suivante après établissement de la DOETH définitive. Le budget non utilisé une année est reporté sur l'exercice suivant.
Il est convenu entre les parties que 90 % du budget non consommé du précédent accord est reporté sur le présent accord sur une ligne budgétaire spécifique, sous réserve de l'accord de l'autorité d'agrément.
Ce report est destiné à financer les projets nationaux suivants :
– l'accompagnement des entreprises dans le développement de l'accessibilité des postes de travail notamment des collaborateurs déficients visuels et auditifs et le soutien aux innovations technologiques ;
– la mise en œuvre de dispositifs de formation favorisant le développement des compétences et de la qualification des personnes en situation de handicap au sein des entreprises ;
– la dynamisation des achats auprès du secteur adapté et protégé dans le prolongement du programme PHARE.
Chaque projet fait l'objet d'une présentation lors des commissions de suivi de branche.