Annexe VI : Accord du 19 avril 2013 relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention

Article 9

En vigueur

Application


Sous réserve de dispositions législatives réglementaires ou autres plus favorables aux salariés, les dispositions de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre, compte tenu des aménagements convenus dans les articles précédents, entreront en vigueur, à partir de la date d'extension du présent accord et au plus tard au 1er janvier 2013.