L'annexe de l'accord, intitulée « Prévoyance complémentaire des agents statutaires. – Grille de prestations », est modifiée comme suit :
– à la ligne « majoration pour chaque enfant à charge », « 50 % » est remplacé par « 80 % », soit, dans l'exemple, pour deux enfants, « 100 % » est remplacé par « 160 % » ;
– à la ligne « rente d'éducation pour chaque enfant sous déduction de la pension temporaire versée par le régime spécial » :
– « 10 % » est remplacé par « 15 % » pour la tranche d'âge de 0 à 15 ans inclus ;
– « 15 % » est remplacé par « 20 % » pour la tranche d'âge de 16 à 21 ans inclus ;
– le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale inférieure au coefficient 325,7.