Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Article 4

En vigueur


L'article 1.21 b « Certificat de travail » de la convention collective est complété par un 6e point, ainsi rédigé :
« Maintien d'un droit aux garanties du régime complémentaire de prévoyance et de santé, selon les notices d'information remises au salarié, lorsque la cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. »