Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances

En vigueur depuis le 13/05/2013En vigueur depuis le 13 mai 2013

Article 21

En vigueur étendu

Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une réunion paritaire sera organisée avant le 30 juin 2016, dans le cadre notamment de l'obligation triennale de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur l'emploi des personnes handicapées et sur les seniors. A cette occasion, il sera procédé à une évaluation des conditions de mise en œuvre du présent accord, à partir des travaux du comité paritaire « mixité-diversité », de l'OEMA et des organismes professionnels concernés, et, le cas échéant, à sa révision.