Les risques couverts sont le décès accidentel et l'incapacité fonctionnelle permanente par accident.

1. Capital assuré en cas de décès accidentel

Le montant du capital assuré en cas de décès est celui défini à l'article 7.

Il est versé dans les conditions prévues à l'article 10.

2. Capital assuré en cas d'incapacité fonctionnelle permanente par accident

En cas d'incapacité fonctionnelle permanente, appréciée selon le barème A ci-dessous, il est versé un capital à l'intéressé dont le montant est égal à K × D.
K étant le taux d'indemnisation figurant au barème B ci-dessous.

D étant le montant du capital assuré en cas de décès.

La preuve de l'incapacité fonctionnelle permanente incombe au personnel.

Le taux d'incapacité fonctionnelle permanente est, si nécessaire, fixé par accord entre le médecin du personnel et le médecin de l'organisme gestionnaire, les parties intéressées choisiront pour les départager un troisième médecin dont l'avis s'imposera de manière obligatoire aux deux parties. Faute d'entente sur la désignation de ce troisième médecin, le choix sera fait par le président du tribunal de grande instance du domicile du personnel.

Dans le cas où l'évolution de l'état de santé du personnel accidenté ne permet pas que soit fixé le taux définitif d'incapacité – et par conséquent le montant du capital correspondant – avant que le personnel cesse de percevoir le complément de son traitement en application de l'article 14, il pourra lui être consenti, s'il continue à être en arrêt de travail indemnisé au titre du régime, une avance sur ledit capital.

Cette avance lui sera versée dès lors que le taux d'incapacité fonctionnelle prévisible est au moins égal à 40 %.

Barème A
Taux d'incapacité fonctionnelle permanente

Aliénation mentale incurable excluant tout travail	100 %
Paralysie organique totale	100 %
Cécité complète	100 %
Perte d'un œil avec énucléation	30 %
Perte complète de la vision d'un œil sans énucléation	25 %
Surdité complète des deux oreilles	40 %
Surdité complète d'une oreille	10 %
Perte par amputation ou perte complète de l'usage : – des 2 bras ou 2 mains – des 2 jambes ou 2 pieds – d'un bras ou d'une main et d'une jambe ou d'un pied – d'une jambe au-dessus du genou – d'une jambe au-dessous ou au niveau du genou ou d'un pied – d'un gros orteil	100 % 100 % 100 % 50 % 40 % 8 %
	Droit	Gauche
– d'un bras ou d'une main – d'un pouce – de l'index D'un des autres doigts de la main : – médius – annulaire – auriculaire	60 % 20 % 15 % 10 % 8 % 7 %	50 % 17 % 12 % 8 % 6 % 5 %
Perte totale des 3 doigts ou du pouce et d'un doigt autre que l'index	25 %	20 %
Perte complète de l'usage : – de l'épaule – du poignet ou du coude	25 % 20 %	20 % 15 %
– de la hanche	30 %
– du genou	20 %
– du cou-de-pied	15 %
Fracture vicieusement consolidée du maxillaire inférieur amenant des troubles dans la mastication, la déglutition et la parole : maximum	25 %
Fracture non consolidée : – d'une jambe – d'une rotule ou d'un pied	30 % 20 %

Si le personnel est gaucher, le pourcentage d'incapacité prévu pour le membre supérieur droit s'appliquera au membre supérieur gauche et inversement.

Les infirmités non énumérées ci-dessus, même d'importance moindre, sont indemnisées en proportion de leur gravité comparée à celle des cas énumérés sans tenir compte de la profession du personnel.

Barème B
Taux d'indemnisation en cas d'incapacité fonctionnelle permanente

Pour tout sinistre entraînant un taux d'incapacité fonctionnelle permanente (IFP) inférieur ou égal à 15 %, aucune indemnité n'est versée.

Pour tout sinistre entraînant un taux d'IFP égal ou supérieur à 65 %, l'indemnité est égale à 100 % du capital garanti.

Pour tout sinistre entraînant un taux d'IFP compris entre 15 et 65 %, l'indemnité se calcule en appliquant au capital garanti un coefficient égal au double de l'excédent du taux d'infirmité à 15 %.

Exemples :

TauX d'IFP	Taux d'indemnisation
Jusqu'à 15 %	0 %
Pour 20 %	10 %
Pour 25 %	20 %
Pour 30 %	30 %
Pour 35 %	40 %
Pour 40 %	50 %
Pour 45 %	60 %
Pour 50 %	70 %
Pour 55 %	80 %
Pour 60 %	90 %
Pour 65 % et plus	100 %