Mandat type conventionnel

Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Loi n° 691186 du 26 décembre 1969 (art. L. 7121-7 du code du travail)

Nous, soussignés, artistes-interprètes, donnons mandat à M. ou Mme ..., membre de la formation artistique...

a) De nous représenter et de conclure un contrat d'engagement avec l'employeur (personne physique ou morale)... pour le(s) représentation(s) le ou les date(s) ...

b) D'encaisser pour notre compte les salaires nets correspondant aux rémunérations brutes stipulées ci-dessous et de nous les reverser (sauf mandatement administratif) à l'issue de l'exécution du contrat d'engagement.

Nom, Prénom	Adresse	Emploi	Salaire brut	N° sécurité sociale	N° congés spectacles	Emargement et date