Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 4.2

En vigueur

Cachet minimal de répétition


Le cachet minimal de répétition pour tout artiste-interprète de la musique et de la danse est de 90 € (service de 3 heures).
Pour les figurations chorégraphiques, le cachet est de 50 € (service de 3 heures).