Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 3

En vigueur

Représentation et balance


La représentation comprend la balance. La balance ne peut excéder 2 heures.