Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 2.20

En vigueur


Toute clause de contrat particulier contraire aux stipulations de la présente convention sera considérée comme nulle.