Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance

Article 1er

En vigueur non étendu

Champ d'application du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

Le régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : territoire métropolitain et départements d'outre-mer (Dom).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.