1. Départ en retraite

Tout ETDAM qui prendra sa retraite à partir de l'âge légal aura droit à une indemnité de départ égale à :

- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1 mois et demi de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois et demi de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1 demi-mois de salaire supplémentaire par tranche de 10 ans d'ancienneté.

Tout ETDAM qui est en droit de bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal en raison des dispositions spécifiques relatives aux carrières longues aura droit à :

- la moitié de l'indemnité ci-dessus s'il a plus de 10 ans et moins de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- la totalité s'il a plus de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité est calculée sur le salaire réel du mois précédant le départ en retraite, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des 12 derniers mois.

Toutefois, cette indemnité ne pourra pas être inférieure, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit à 1/3 des 3 derniers mois.

Le préavis normal devra être respecté de part et d'autre.

2. Mise à la retraite

Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié pour mise à la retraite d'office à partir de 70 ans.

L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale doit l'interroger par écrit tous les ans, 3 mois au moins avant son anniversaire (au titre de ses 65,66,67,68 et 69 ans), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans le délai de 1 mois à compter de cette demande, ou à défaut de l'avoir interrogé dans les conditions prévues au précédent paragraphe, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel l'employeur peut proposer au salarié sa mise à la retraite augmentera au même rythme que l'âge requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

La mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement, et ne peut être réglée comme tel.

Cependant, l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite à partir de 65 ans avec son accord doit verser une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais elle ne se cumule pas avec elle.

3. L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie dans les clauses générales.

Toutefois, si un salarié a été licencié, puis réembauché dans la même entreprise et si son licenciement a donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement, l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité de retraite sera calculée à partir de sa date de réembauchage.

Indemnisations des absences par maladie ou accident

Ancienneté du salarié	Ouvriers		ETAM		Cadres
0 à 0,5 an	0 jour	0 jour	0 jour	0 jour	0 jour	0 jour
0,5 an à 1 an	30 jours à 90 %	30 jours à 80 %	30 jours à 90 %	30 jours à 80 %	45 jours à 100 %	45 jours à 50 %
1 an à 3 ans	30 jours à 90 %	30 jours à 80 %	30 jours à 90 %	30 jours à 80 %	45 jours à 100 %	45 jours à 66 %
3 ans à 5 ans	60 jours à 90 %		60 jours à 90 %		60 jours à 100 %	60 jours à 50 %
5 ans à 6 ans	75 jours à 100 %		75 jours à 100 %		90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
6 ans à 10 ans	75 jours à 100 %	10 jours à 70 %	75 jours à 100 %	10 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
10 ans à 11 ans	75 jours à 100 %	30 jours à 70 %	75 jours à 100 %	30 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
11 ans à 15 ans	75 jours à 100 %	30 jours à 70 %	75 jours à 100 %	30 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
15 ans à 16 ans	75 jours à 100 %	60 jours à 70 %	75 jours à 100 %	60 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
16 ans à 20 ans	75 jours à 100 %	60 jours à 70 %	75 jours à 100 %	60 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
20 ans à 21 ans	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
21 ans à 25 ans	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
25 ans à 26 ans	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
26 ans à 30 ans	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	75 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
30 ans à 31 ans	80 jours à 100 %	90 jours à 70 %	80 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %
31 ans et plus	90 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 70 %	90 jours à 100 %	90 jours à 50 %