Accord du 5 juin 2013 relatif à la politique d'emploi et des compétences

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Article 4

En vigueur étendu

Suivi et bilan d'application par la CPNE


Les signataires du présent accord conviennent de suivre l'application du présent accord. Un bilan du présent accord sera effectué par la CPNE 3 ans après son entrée en application.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.