Accord du 5 juin 2013 relatif à la politique d'emploi et des compétences

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Article 4

En vigueur

Suivi et bilan d'application par la CPNE


Les signataires du présent accord conviennent de suivre l'application du présent accord. Un bilan du présent accord sera effectué par la CPNE 3 ans après son entrée en application.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.