Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

Article

En vigueur


Les laboratoires de prothèses dentaires sont tenus d'affecter à l'OPCA désigné tout ou partie de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.