Article 27
Modification des dispositions particulières propres aux cadres, chapitre V « Rupture du contrat de travail », article 12 « Indemnité de mise à la retraite »
Le dernier alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
« La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur n'est possible que dans le cadre légal ou réglementaire, un préavis de 6 mois devant être observé. »