Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 13

En vigueur

Modification des clauses communes, chapitre X « Hygiène et sécurité », article 40 « Equipements de protection individuelle »


Le troisième alinéa de l'article 40 est rédigé comme suit :
« L'employeur en assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état d'hygiène et de sécurité, et à ce titre les remplace si nécessaire. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension au Journal officiel.