Accord du 25 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise

Article 107.3

En vigueur

Composition de la commission


La commission est composée :


– de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– d'un nombre au plus égal de représentants de l'UFIP et des employeurs de la branche, sans que ce nombre soit inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives dans la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.