Accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance

Article 24

En vigueur

Versement des prestations


Les prestations garanties par l'assureur sont versées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de l'adhérente, sur production d'une demande de prestation accompagnée des justificatifs requis.
Lorsque le mode de paiement choisi donne lieu à perception de frais ceux-ci sont déduits du montant des prestations.
Les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du bénéficiaire.