Accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance

Article 21

En vigueur

Cotisation due


La cotisation est déterminée en appliquant le taux de cotisation à la base des cotisations.
Le taux de cotisation est de 0,80 % tranches A et B.
La cotisation annuelle est payable par l'adhérente trimestriellement et à terme échu au plus tard dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil.