Article 21
Cotisation due
La cotisation est déterminée en appliquant le taux de cotisation à la base des cotisations.
Le taux de cotisation est de 0,80 % tranches A et B.
La cotisation annuelle est payable par l'adhérente trimestriellement et à terme échu au plus tard dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil.