Les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire décident d'améliorer les prestations du régime de prévoyance sans modification corrélative des cotisations. Ils décident par ailleurs de mettre en conformité la définition des catégories de personnel bénéficiaires dudit régime avec la législation relative au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012) concernant les conditions d'exonération sociale des contributions patronales.
Le présent avenant a pour objet la modification de trois articles de la convention collective nationale de la pâtisserie :

– d'une part, l'article 47 relatif à la garantie « rente éducation » en augmentant les prestations, en instaurant un montant de rente minimal garanti et en précisant la définition des enfants à charge ;
– d'autre part, le préambule de l'article 46 « Capital décès. – Invalidité absolue et définitive » relativement aux catégories de salariés couverts ;
– enfin, l'article 44.2 « incapacité de travail » relativement aux salariés en situation de cumul emploi retraite.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :