Avenant n° 77 du 21 février 2013 relatif au régime de prévoyance

Article 3

En vigueur

Modification de l'article 44.2 « Incapacité de travail »


L'alinéa 7 de l'article 44.2 de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par la rédaction suivante :


« – et, au plus tard, à la date de liquidation définitive de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, à l'exception des participants en situation de cumul emploi retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale. »