Lorsque des articles du présent texte font référence aux dispositions applicables aux personnels de direction du régime social des indépendants, les dispositions en vigueur pour les personnels de direction relevant de la convention collective du régime AMPI s'appliquent.
Dès l'agrément de la convention collective des personnels de direction du régime social des indépendants, les parties conviennent de se réunir sans délai pour en étudier l'impact sur le régime des congés des praticiens-conseils, et apporter les modifications éventuellement souhaitables à la présente convention.
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
En cas d'opposition régulière à la présente convention, celle-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considérée comme un engagement unilatéral de la partie employeur.
La présente convention est déposée par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.