Article 11
Sécurisation de l'accord
Tout accord d'entreprise, d'établissement, de groupe ne peut être moins favorable que l'accord de branche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 11
Tout accord d'entreprise, d'établissement, de groupe ne peut être moins favorable que l'accord de branche.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.