Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 9

En vigueur

Prévention du harcèlement. – Rôle de l'entreprise


Une information annuelle de prévention du harcèlement est mise en place dans l'entreprise. L'entreprise veille, dans sa communication interne et externe, quels que soient les supports, à ne pas véhiculer de stéréotypes liés au sexe.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.