Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 7.2

En vigueur

Rattrapage salarial


Si à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération sont objectivement constatés, les réajustements salariaux sont engagés immédiatement dans le cadre d'un plan d'actions, dont le bilan est présenté aux partenaires sociaux.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.