Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 4

En vigueur

Formation professionnelle continue


L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.