Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation

Article 2

En vigueur

Objectifs


Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :


– un diplôme ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé et/ou reconnu par la branche ;
– une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.