Avenant n° 86 du 19 février 2013 relatif aux salaires mensuels garantis au 1er janvier 2013

Article 4

En vigueur

Dépôt et publicité


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.