9.1. Déclaration. – Justification pour le service des prestations de maintien de salaire

Toute maladie entraînant une incapacité de travail susceptible d'être indemnisée par BTP-Prévoyance au titre du maintien de salaire de la GAT doit être déclarée par l'entreprise ou à défaut par l'intéressé dans les 30 jours suivant l'arrêt de travail. Le paiement des prestations ne sera effectué que sur présentation des décomptes de la sécurité sociale et de toute autre pièce justificative jugée nécessaire. Les prestations versées par BTP-Prévoyance complètent celles de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de substitution. Il importe donc de porter à la connaissance de l'institution toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci susceptible d'entraîner une révision des prestations de BTP-Prévoyance.
BTP-Prévoyance se réserve le droit de subordonner le paiement de ses prestations de GAT à un contrôle de l'état d'incapacité du participant par un médecin désigné par elle, contrôle auquel le collaborateur ne pourra, sauf motif impérieux et justifié, s'opposer. L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles ayant pour objet d'induire BTP-Prévoyance en erreur sur les effets et les suites de la maladie ou de l'accident, entraîneraient la perte de tout droit aux prestations de GAT et/ou une éventuelle demande de remboursement des prestations de GAT déjà versées.

9.2. Destinataire de paiement

La prestation de maintien de salaire de la GAT est payée par BTP-Prévoyance au fur et à mesure de la fourniture des décomptes originaux de la sécurité sociale. En fonction du choix de l'entreprise, cette prestation est réglée soit au salarié, soit à l'entreprise pour le collège ouvriers. Elle est toujours réglée à l'entreprise pour les collèges ETAM et cadres.

9.3. Terme du paiement

Outre le terme de l'adhésion défini à l'article 5, le versement des prestations est interrompu de plein droit à la date à laquelle cessent les prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette date limite de versement des prestations ne peut en aucun cas être postérieure :

– pour la prestation de maintien de salaire de la GAT, à la date à laquelle l'employeur n'est plus tenu à ladite obligation de maintien de salaire en application de la loi de mensualisation et/ou des conventions et accords collectifs nationaux du bâtiment et des travaux publics ;
– et pour les prestations d'OCALD, à la date à laquelle cessent les droits à indemnités journalières servies par BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ouvriers.