Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes
Texte de base : Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes (Articles 1er à article non numéroté)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Règlement des régimes de prévoyance (Articles 1er à 25)
Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers (Articles 1er à 18)
Régimes de prévoyance des ETAM (Articles 1er à 17)
Régimes de prévoyance des cadres (Articles 1er à 25)
Règlement du régime de prévoyance tranche C (Articles 1er à 8)
Règlement du régime de la garantie arrêt de travail et de l'option charges sur arrêts de travail de longue durée (GAT-OCALD) (Articles 1er à 13)
Règlement des régimes de frais médicaux (Articles 1er à 23)
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers (Articles 1er à 23)
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants (Articles 1er à 9)
Section 2 - Dispositions relatives aux garanties (Articles 10 à 20)
Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture (Article 21)
Section 4 - Dispositions financières (Articles 22 à 23)
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (Articles 1er à 23)
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants (Articles 1er à 9)
Section 2 - Dispositions relatives aux garanties (Articles 10 à 20)
Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture (Article 21)
Section 4 - Dispositions financières (Articles 22 à 23)
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres (Articles 1er à 23)
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants (Articles 1er à 9)
Section 2- Dispositions relatives aux garanties (Articles 10 à 20)
Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture (Article 21)
Section 4 - Dispositions financières (Articles 22 à 23)
Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs (Articles 1er à 23)
Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités (Articles 1er à 23)
Règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux (Articles 1er à 23)
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Annexes
Article 13
En vigueur
Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de S, tel que défini à l'article 10.
Afin que l'intéressé ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle, les différents taux de remplacement exprimés dans les règlements et dans l'annexe des garanties n'excèdent pas un pourcentage maximal de S.
Ce pourcentage maximal est fixé :
– à 90 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ;
– à 85 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle ;
– à 85 % du salaire brut de base pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.
Ce pourcentage maximal du salaire brut de base sert également pour plafonner :
– les indemnités journalières ou rentes servies par BTP-Prévoyance en complément de la sécurité sociale suite à maladie ou accident de droit commun ;
– le cumul des sommes servies par BTP-Prévoyance, par la sécurité sociale ou par tout autre organisme de substitution, ainsi que dans le cadre d'un éventuel salaire d'activité partielle.
En cas de dépassement de cette limite, le montant des indemnités servies par BTP-Prévoyance est réduit à due proportion.