Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes

Article 8

En vigueur

Ressources et charges du régime


8.1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du présent régime de prévoyance ;
b) Les produits des placements de la présente section financière.
8.2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du présent régime ;
b) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte global de gestion, au taux de 10 % au maximum des cotisations brutes de l'exercice.
Le suivi comptable de ces ressources et charges est tenu dans une section financière spécifique au sein de l'institution.