Avenant n° 4 du 28 novembre 2012 modifiant la convention

Article 27

En vigueur

Personnels n'exerçant pas dans un organisme du régime social des indépendants


Afin de garantir la parité des droits conventionnels des praticiens-conseils qui, dans des cas exceptionnels, quoique n'étant pas salarié d'un organisme du régime social des indépendants, bénéficient des dispositions de la présente convention collective, la caisse nationale du régime social des indépendants se rapprochera de l'union des caisses nationales de sécurité sociale du régime général (UCANSS).