Avenant n° 4 du 28 novembre 2012 modifiant la convention

Article 24

En vigueur


L'article 41 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages que le personnel de direction du régime social des indépendants. »