L'article 21.4 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :

« 21.4. Part variable

« Les praticiens-conseils sont éligibles au bénéfice d'une part variable.
De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs, respectant en tout état de cause les règles qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.
La mise en place de cette part variable est subordonnée à la définition d'un cadre collectif général.
A cette fin les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de négocier sur ce thème dans les meilleurs délais.
En outre, dans l'attente de l'aboutissement de cette négociation, et à titre exceptionnel, un praticien-conseil peut bénéficier d'une prime annuelle pour rétribuer des contributions particulières à l'atteinte d'objectifs ne faisant pas partie de ses missions habituelles.
Ces objectifs ainsi que les modalités de calcul de la part variable sont fixés à l'avance, par une convention individuelle de mission, d'un commun accord entre le directeur général, le médecin-conseil national, le responsable médical hiérarchique et le (s) praticien (s)-conseil (s) concernés, après avis de la commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils.
Ils peuvent porter sur tous éléments d'innovation ou de mission particulière concernant l'intérêt général du service médical du RSI, en dehors de toute notion de rendement et en respectant l'indépendance technique des praticiens-conseils.
Leur niveau de réalisation fait l'objet d'une évaluation par la hiérarchie, laquelle est soumise à l'appréciation de la commission nationale de gestion des carrières.
Elle ne peut être attribuée qu'à des praticiens-conseils de services médicaux différents avec un maximum de 1 000 points chacun.
L'enveloppe nationale des parts variables n'entre pas dans le cadre du financement des mesures individuelles et collectives et peut atteindre annuellement l'équivalent de 2 000 points.
Un praticien-conseil qui bénéficie de cette part variable ne peut en bénéficier de nouveau avant 4 années révolues.
Une négociation sera ouverte en 2013 afin de définir les conditions de mise en œuvre de la part variable de rémunération pour aboutir dans les meilleurs délais. »