L'article 9 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est complété par l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public s'appliquent aux praticiens-conseils du RSI. »