Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, à la condition expresse que l'avenant du 28 janvier 2011, dont il modifie les dispositions, soit lui-même entré en vigueur, c'est-à-dire qu'il ait été étendu par arrêté ministériel publié au Journal officiel.