Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima

Article 4

En vigueur


Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.


(En euros.)

CatégorieNiveauCoefficientSalaire mensuel



Au 1er mars 2012
(point à 12,90 €)
Au 1er mars 2013
(point à 13,09 €)
EmployésE11101 419


1121 467

E21151 4841 506

E31201 5481 571
TechniciensT11321 7031 728

T21461 8841 912

T31952 5162 553
CadresC12202 8382 880

C22703 4833 535

C33404 3864 451

C43804 9024 975


L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.