Avenant n° 58 du 12 février 2013 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

Article

En vigueur


Eu égard au résultat positif du régime d'assurance complémentaire frais de santé obligatoire mis en place par l'avenant n° 53 du 22 juin 2010, la commission paritaire de suivi composée de représentants des organisations ayant signé ledit avenant entend par le biais du présent avenant compléter les dispositions dudit avenant, notamment en améliorant les prestations existantes et en créant de nouvelles garanties.

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