Avenant n° 58 du 12 février 2013 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé

Article 3

En vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent avenant si les circonstances en démontrent l'utilité.