Avenant n° 14 du 7 février 2013 relatif à la négociation annuelle 2013

Article 3

En vigueur


Il a été convenu que la négociation sur les frais de santé initiée au niveau de la branche en 2011 soit de nouveau portée dans le calendrier de négociation sociale de la branche sur l'année 2013.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.