Avenants n° 56 et n° 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes

En vigueur depuis le 07/02/2013En vigueur depuis le 07 février 2013

Article 4

En vigueur

Notification. – Dépôt. – Extension

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail. Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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