Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 27/11/2012En vigueur depuis le 27 novembre 2012

Article 6.3

En vigueur

Paramètres techniques de la garantie

La valeur d'acquisition des points dépendance est calculée en fonction de l'âge moyen des salariés de la branche en vue d'assurer à chaque salarié, quel que soit son âge, la même couverture du risque.

Pour 2013 et les 3 prochains exercices, la valeur unique d'acquisition sera basée sur un âge moyen et sera de 0,909 €.

La valeur de service du point est de 1,123 € en 2013. Cette valeur évolue annuellement sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP, sans pouvoir diminuer à paramètres techniques et législatifs du risque constant.